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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 09:03

LU

 

 

 

Je pense que l’État n’a pas le même statut qu’un contractant civil normal, il procède par actes unilatéraux sur-lesquels il peut revenir.

Par exemple, les fonctionnaires ne sont pas engagés par un contrat qui lierait l’État comme employeur au fonctionnaire qui serait l’employé, il sont nommés par décret et payés en application de lois et de décrets qui sont pris complètement indépendamment et unilatéralement (statuts de la Fonction publique).

 

 

 

Alors qu’un employeur ne peut pas changer unilatéralement les conditions de rémunération, l’État le peut car il peut révoquer toutes les décisions qu’il a prises par une nouvelle décision prise dans les mêmes formes. Contrairement au secteur privé, il n’y a pas de droits acquis et de prescription dans le domaine public.

 

 

 

C’est la raison pour laquelle les lois de finances ont souvent un caractère rétroactif: un loi ou un décret a accordé un avantage, une autre peut le supprimer avec effet rétroactif au 1er Janvier de l’année.

Tous les débats qui ont lieu à propos de la diminution des rentes de retraites n’ont lieu que parce qu’ils sont du domaine réglementaire, c’est-à-dire du droit public, et non du domaine civil contractuel. Si l’État n’avait pas la possibilité de revenir sur des décisions, sous prétexte qu’elles sont considérées comme avantageuses par certains qui voudraient les voir continuer, il ne pourrait jamais prendre aucune décision.

Aucune loi ne pourrait changer les clauses d’un contrat de retraite privé si il est régulièrement passé, ni les conditions d’émission des bons de sociétés privées car comme dit le Code civil, les conventions librement passée font la loi entre les parties.

 

 

Mais les rentes liées à des obligations d’État procèdent d’un engagement unilatéral qui est reconduit dans le budget de chaque loi de finance, il peut parfaitement être changé avec effet au 1er janvier, comme pour n’importe quel autre disposition. Lorsqu’un État dévalue sa monnaie, ou change sa convertibilité, on ne dit pas qu’il fait défaut.

 

 

Comme vous le savez, en cas de cessation de paiement, les dettes d’une entreprises sont hiérarchisés: le fisc est payé en premier, ensuite les salaires des employés,… et en dernier la masse des créanciers qui seront payés au marc le franc.

Il en va de même  des dépenses engagées par l’État:

 

 

en premier il y a la dette des salaires, traitement et pensions, en second la défense nationale et les tribunaux,

ensuite l’assistance publique et l’instruction publique, voilà pour les dettes sacrées qui sont le coeur de la mission de l’État.

 

 Ensuite il y a le paiement des factures de tous les fournisseurs.

 

Je ne vois pas sur quoi on pourrait se fonder pour mettre à un rang plus élevé les frais financiers majorés occasionnés par des besoins de trésorerie, d’autant plus qu’ils procède d’une décision prise unilatéralement par l’État de ne pas utiliser son propre argent.

 

 

Donc, une loi de finance complémentaire, prise actuellement qui fixerait le nouveau taux des obligations actuellement en circulation à compter du 1er janvier ne serait pas plus un excès de pouvoir (la notion de défaut n’existe pas en droit français) que de décider que les pensions de retraite des régimes d’État ne seront plus 95 % des 10 meilleures années, mais 80.

 

 

 

 

 

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